CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 23/09/2025
dl insight
Siège social : Rue du Baulet 5, 4250 Geer
Numéro d’entreprise : 1024.346.427
Téléphone : +32492746850
Email : julien.meyers@dl-insight.be
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société dl insight (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement mensuel ou annuel pour les services de transcription proposés par la Société.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En souscrivant à un abonnement auprès de la Société, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement par le Client.
3. Services
3.1 Application de Transcription
dl insight propose une application de transcription spécialement conçue pour les professionnels du droit, permettant la conversion d’enregistrements audio en transcriptions textuelles de haute qualité.
3.2 Architecture Technique
Le service repose sur une infrastructure principalement hébergée dans l’Espace Économique Européen (EEE).
Certaines fonctionnalités (par exemple amélioration des transcriptions, envoi d’emails ou traduction) peuvent impliquer un traitement par des prestataires techniques situés en dehors de l’EEE. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCCs) et des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.
3.3 Garanties de Conformité
- Traitement principalement localisé dans l’EEE, avec recours à des prestataires spécialisés.
- Transferts éventuels hors EEE encadrés par les SCCs et garanties appropriées.
- Conformité RGPD continue et native.
- Sécurité renforcée incluant chiffrement et contrôles d’accès stricts.
4. Abonnements et Tarifs
4.1 Abonnement Test
La Société propose au Client un abonnement test d’un mois pour un montant de 69 EUR hors taxes. Il s’agit d’un test sans engagement. Le Client peut renoncer à tout moment à utiliser l’application pendant l’abonnement test. À la fin de l’abonnement test, le Client décide s’il veut continuer à utiliser l’application en souscrivant à un abonnement mensuel ou annuel.
4.2 Abonnement Mensuel
L’abonnement mensuel donne accès à [X] heures de transcription par mois pour un montant de [X] EUR hors taxes. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation avec un préavis de 15 jours.
4.3 Abonnement Annuel
L’abonnement annuel est renouvelé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.
4.4 Support de Base
L’abonnement comprend un support technique de base, accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Ce support couvre :
- Questions générales liées à l’utilisation de l’application
- Résolution de problèmes techniques mineurs
- Assistance RGPD de base
- Réponse garantie dans un délai de 48 heures ouvrables
4.5 Support Premium
Le Client peut souscrire à un support premium moyennant un coût supplémentaire de 50 EUR hors taxes par mois. Ce support offre :
- Assistance prioritaire et accompagnement personnalisé
- Support RGPD avancé et conseils de conformité
- Résolution prioritaire de problèmes complexes
- Réponse garantie dans un délai de 12 heures ouvrables
- Résolution garantie dans un délai de 24 heures ouvrables
4.6 Frais de Mise en Place
Pour chaque installation de l’application chez le Client, des frais de mise en place uniques de 500 EUR hors taxes sont applicables. Ces frais comprennent :
- Installation et configuration initiale de l’application
- Formation de base à l’utilisation
4.7 Services Complémentaires
Formation
- Demi-journée : 400 EUR hors taxes
- Journée complète : 800 EUR hors taxes
Audit et Conseil à l’organisation des flux de travail
- Demi-journée : 400 EUR hors taxes
- Journée complète : 800 EUR hors taxes
5. Paiement
5.1 Modalités de Paiement
- Abonnement test : payable à la souscription
- Abonnement mensuel : payable le premier jour de chaque période mensuelle
- Abonnement annuel : payable en une seule fois à la signature du contrat
- Frais de mise en place : facturés après la période de test, payables sous 30 jours
5.2 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 10% par mois seront appliqués, sans préjudice de toute autre action que la Société pourrait entreprendre pour recouvrer les sommes dues.
5.3 Suspension de Service
En cas de non-paiement au-delà de 15 jours, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement :
- Abonnement mensuel : à tout moment avec un préavis de 15 jours
- Abonnement annuel : avec un préavis de 30 jours avant l’échéance
- Notification : par email à julien.meyers@dl-insight.be
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d’abonnement déjà commencée.
6.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client :
- En cas de non-respect des présentes CGV
- En cas de comportement préjudiciable à la Société
- En cas de non-paiement persistant
- Moyennant un préavis de 30 jours, sauf faute grave
6.3 Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation :
- Accès aux services : suspendu immédiatement
- Données personnelles : supprimées dans les 30 jours conformément à la politique de confidentialité
- Transcriptions : disponibles pour export pendant 30 jours après résiliation
7. Utilisation des Services et Obligations du Client
7.1 Utilisation Conforme
Le Client s’engage à utiliser les services de la Société conformément à leur destination principale, à savoir la dictée et la transcription de ses propres enregistrements, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des services entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
7.2 Responsabilités RGPD du Client
En sa qualité de responsable du traitement, le Client s’engage à :
- Utiliser l’application principalement pour ses dictées professionnelles.
- Lorsqu’il choisit d’utiliser l’application pour enregistrer des conversations impliquant des tiers, obtenir les consentements nécessaires et informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
- Respecter les obligations déontologiques applicables à sa profession, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel.
- Définir les durées de conservation appropriées pour les transcriptions en fonction de ses obligations légales et professionnelles.
- Assurer la licéité du traitement initial des enregistrements.
7.3 Sécurité des Données
Le Client s’engage à utiliser les services de manière sécurisée, notamment en protégeant ses identifiants d’accès et en signalant sans délai à la Société tout incident ou suspicion d’incident de sécurité dont il aurait connaissance.
8. Responsabilité et Garanties
8.1 Garanties de Service
La Société garantit :
- Disponibilité : La Société s’efforce d’assurer une disponibilité de 99 % (hors maintenance programmée)
- Qualité de transcription : selon les standards de l’industrie sans garantie de résultat absolu
- Conformité RGPD : la Société met en œuvre une conformité continue au RGPD et prend toutes les mesures raisonnables pour assurer le respect de la réglementation.
- Sécurité : mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
8.2 Limitation de Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires dues à la maintenance, pannes techniques ou causes indépendantes de sa volonté
- Des dommages indirects, y compris la perte de données, perte de profit, ou tout autre préjudice découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application
- Des conséquences de l’utilisation non conforme du service par le Client
8.3 Responsabilité RGPD
- dl insight est responsable des violations dues à ses manquements en tant que sous-traitant
- Le Client reste responsable de la licéité du traitement initial et du respect des droits des personnes concernées
- Assurance : dl insight maintient une assurance responsabilité professionnelle incluant une couverture adaptée à son activité
8.4 Force Majeure
La Société ne sera pas responsable des retards ou défaillances d’exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.
9. Propriété Intellectuelle
9.1 Droits de la Société
Les logiciels, applications, et contenus développés par la Société sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels, applications, et contenus fournis.
9.2 Licence d’Utilisation
La Société accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, et limité à la durée de l’abonnement pour l’usage des services dans le cadre de son activité professionnelle.
9.3 Données du Client
Le Client conserve tous les droits sur les données qu’il traite via l’application, y compris les enregistrements audio et les transcriptions générées.
10. Protection des Données Personnelles
10.1 Principes Généraux
La Société s’engage à respecter intégralement la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
10.2 Rôles et Responsabilités
- Pour les données relatives aux utilisateurs de l’application (comptes, facturation, support, utilisation), dl insight agit en qualité de Responsable du traitement.
- Pour les données personnelles contenues dans les enregistrements audio et leurs transcriptions (par exemple données de clients ou tiers des avocats), dl insight agit en qualité de Sous-traitant, le Client demeurant Responsable du traitement.
10.3 Politique de Confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de la Société, disponible à l’adresse suivante : [lien vers ta page privacy].
10.4 Droits des Personnes Concernées
La Société s’engage à assister le Client pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dans les délais prévus par le RGPD.
10.5 Violations de Données
La Société notifiera sans délai indu le Client et prendra les mesures correctives appropriées en cas de violation de données.
11. Confidentialité
11.1 Obligation de Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées. Cette obligation perdure pendant une période de 5 ans après la fin du contrat.
La Société reconnaît la nature particulièrement sensible des communications traitées dans le cadre de l’activité juridique du Client et s’engage à respecter une stricte confidentialité, conformément aux exigences du RGPD.
12. Engagements et Conformité
dl insight met en œuvre une politique de conformité continue au RGPD, incluant la tenue d’un registre des traitements, la réalisation d’analyses d’impact lorsque nécessaire, et l’application de mesures de sécurité adaptées.
13. Modifications des CGV
13.1 Notification
Toute modification des présentes CGV sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours.
13.2 Refus des Modifications
Si le Client refuse les modifications, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur.
14. Divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles par des dispositions valables respectant l’esprit du contrat.
15. Loi Applicable et Juridiction Compétente
15.1 Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
15.2 Résolution Amiable
En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
15.3 Juridiction
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
16. Contact
Pour toute question, réclamation ou exercice de droits relatifs à la protection des données, le Client peut contacter la Société :
Email : julien.meyers@dl-insight.be
Courrier : Rue du Baulet 5, 4250 Geer
Téléphone : +32492746850
Pour les questions RGPD spécifiques : julien.meyers@dl-insight.be
Pour les incidents de sécurité : julien.meyers@dl-insight.be
17. Entrée en Vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 23/09/2025 et s’appliquent à tous les nouveaux contrats ainsi qu’aux contrats en cours de renouvellement.
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