CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 09/10/2026

dl insight SRL

Siège social : Montagne Sainte-Walburge 8b/42, 4000 Lièg
Numéro d’entreprise : 1024.346.427
Téléphone : +32492746850
Email : julien.meyers@dl-insight.be

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1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par dl insight SRL (« dl insight ») de ses applications dl scribe, dl reports et dl apurio (les « Applications ») et des services associés à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Les conditions propres à chaque Application figurent dans les annexes A (dl scribe), B (dl reports) et C (dl apurio), qui font partie intégrante des CGV.

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2. Définitions

• Document contractuel particulier : l’offre, le bon de commande ou le contrat de prestation de service accepté par le Client, qui précise notamment l’Application, la formule choisie et les prix.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à une Application au moyen d’identifiants personnels.
• Convention de sous-traitance : la convention de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD conclue entre le Client et dl insight, disponible sur dl-insight.be/1716-2/.
• Politique vie privée : la politique vie privée de dl insight, disponible sur dl-insight.be/1713-2/.

3. Acceptation et hiérarchie des documents

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte, ou en signant un Document contractuel particulier qui y renvoie. Aucune signature supplémentaire n’est requise pour qu’elles lui soient opposables. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de dl insight.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

1. la Convention de sous-traitance, pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel ;
2. le Document contractuel particulier ;
3. l’annexe relative à l’Application concernée ;
4. les présentes CGV.

4. Période d’essai

Chaque Application peut faire l’objet d’une période d’essai gratuite et sans engagement, dont les modalités figurent dans l’annexe concernée. Le Client peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment pendant l’essai. À l’issue de l’essai, la poursuite de l’utilisation suppose la souscription d’un abonnement.

5. Prix et frais d’activation

Les prix sont ceux indiqués dans le Document contractuel particulier ou, à défaut, dans les tarifs publiés par dl insight à la date de la souscription. Ils s’entendent hors TVA.

Lorsque l’annexe concernée le prévoit, des frais d’activation uniques sont dus pour chaque nouvel Utilisateur. Ils couvrent la configuration initiale et la mise en service de l’Application. Leur montant est fixé dans le Document contractuel particulier.

dl insight peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

6. Support

Le support standard est compris dans tout abonnement : du lundi au vendredi, de 9h à 17h, avec une réponse sous 48 heures ouvrables et la mise en œuvre d’une solution sous 72 heures ouvrables.

Lorsqu’il est proposé pour l’Application concernée, le Client peut souscrire un support premium payant : du lundi au vendredi, de 8h à 18h, avec une réponse sous 12 heures et une résolution sous 24 heures pour les tickets prioritaires.

Les formations et missions d’audit ou de conseil font l’objet d’une offre distincte.

7. Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique, selon le rythme prévu dans l’annexe concernée. Sauf disposition contraire du Document contractuel particulier, elles sont payables dans les 15 jours de leur date d’émission.

Tout montant impayé à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR est également due, sans préjudice de tout autre dédommagement.

En cas de non-paiement persistant plus de 15 jours après un rappel, dl insight peut suspendre l’accès à l’Application jusqu’au paiement complet des sommes dues.

8. Durée et résiliation

La durée initiale et le mode de reconduction de chaque abonnement figurent dans l’annexe concernée.

Chaque Partie peut résilier un abonnement par email, moyennant un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de cette période. Aucun remboursement n’est dû pour une période déjà commencée.

En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie peut résilier l’abonnement de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables.

À la fin de l’abonnement, l’accès à l’Application est désactivé. Le Client peut exporter, pendant 30 jours, les données encore disponibles, dans la limite des durées de conservation prévues par la Convention de sous-traitance. Les données sont ensuite supprimées.

9. Obligations des Parties

dl insight fournit les Applications avec diligence et s’efforce d’en assurer une disponibilité de 99 %, hors maintenance programmée. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Le Client s’engage à :

• utiliser les Applications conformément à leur destination et aux lois applicables ;
• garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et signaler sans délai à dl insight tout incident de sécurité ou accès non autorisé ;
• relire et vérifier les transcriptions, rapports et documents générés par les Applications avant tout usage, en particulier avant leur communication à un tiers ou leur dépôt en justice. Ces contenus sont produits au moyen de l’intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs ;
• respecter les obligations déontologiques de sa profession.

10. Responsabilité

dl insight n’est pas responsable :

• des dommages indirects, notamment la perte de données, de profit, de clientèle ou de chance ;
• des conséquences d’une erreur contenue dans un contenu généré par une Application et non vérifié par le Client ;
• des interruptions dues à la maintenance, à une défaillance d’un fournisseur tiers ou à un cas de force majeure ;
• des conséquences d’un usage non conforme des Applications.

La responsabilité totale de dl insight, toutes causes confondues, est limitée aux montants payés par le Client pour l’Application concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de dl insight.

11. Propriété intellectuelle

dl insight reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Applications et les services associés. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à son activité professionnelle.

Le Client conserve tous les droits sur les données qu’il traite au moyen des Applications, y compris les enregistrements, documents importés, transcriptions et rapports générés.

12. Protection des données et confidentialité

Pour les données relatives aux comptes, à la facturation et au support, dl insight agit en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique vie privée.

Pour les données à caractère personnel contenues dans les contenus traités par les Applications, dl insight agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, conformément à la Convention de sous-traitance. Le Client, responsable du traitement, garantit la licéité du traitement initial et le respect des droits des personnes concernées. dl insight n’utilise pas ces données pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation. Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de l’abonnement. dl insight reconnaît la nature particulièrement sensible des informations traitées dans le cadre des activités juridiques de ses Clients.

13. Modification des CGV

dl insight peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. À défaut, les CGV modifiées s’appliquent à partir de leur entrée en vigueur.

14. Dispositions diverses

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des CGV n’affecte pas les autres dispositions. Les Parties la remplacent par une disposition valable aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents.

Annexe A : dl scribe

Service. Application de dictée et de transcription destinée aux professionnels du droit.

Essai. 60 minutes de transcription gratuites, offertes à la création du compte.

Abonnements. Abonnement mensuel ou annuel, donnant droit au volume d’heures de transcription mensuel prévu par la formule choisie.

Facturation. Abonnement mensuel : au début de chaque mois. Abonnement annuel : en une fois, au début de chaque période de 12 mois.

Durée. Abonnement mensuel : reconduit tacitement de mois en mois. Abonnement annuel : conclu pour 12 mois, puis reconduit tacitement de mois en mois.

Frais d’activation. Aucun.

Annexe B : dl reports

Service. Application de production automatisée des rapports de gestion et des rapports financiers des administrateurs de biens.

Essai. Création gratuite de 5 rapports de gestion et de 5 rapports financiers.

Abonnement. Abonnement annuel. Le prix est calculé par rapport produit, selon un tarif unitaire dégressif en fonction du volume annuel de rapports estimé par le Client. Les paliers et la régularisation annuelle sont précisés dans le Document contractuel particulier.

Facturation. À la fin de chaque mois, sur la base du nombre de rapports produits au cours du mois écoulé.

Durée. Conclu pour 1 an, puis reconduit tacitement par périodes successives d’un an.

Frais d’activation. Dus pour chaque nouvel Utilisateur.

Annexe C : dl apurio

Service. Application d’automatisation du traitement des dossiers de règlement collectif de dettes : extraction des créances et des pièces du dossier, calcul et rédaction du plan de règlement, rédaction des rapports annuels de suivi.

Essai. Création gratuite de 3 projets de règlement amiable et de 3 rapports annuels.

Abonnement. Abonnement annuel. Le prix est calculé à l’usage, par plan de règlement et par rapport annuel produit, selon le tarif prévu dans le Document contractuel particulier.

Facturation. À la fin de chaque mois, sur la base des documents produits au cours du mois écoulé.

Durée. Conclu pour 1 an, puis reconduit tacitement par périodes successives d’un an.

Frais d’activation. Dus pour chaque nouvel Utilisateur.